conditions générales

Article   1 - Définitions

Stationnement Réservé : Les produits de stationnement de PB Indigo sa qui sont réservés via internet.

Exploitant : PB Indigo sa

Véhicule motorisé : Véhicule motorisé tel que défini dans la législation routière.

Espace de stationnement : Terrain de stationnement ou garage/sous-sol dont les espaces et terrains sont destinés au stationnement de Véhicules motorisés.

Stationneur : Le propriétaire,  le titulaire du certificat d'immatriculation, l’utilisateur ou l’occupant d’un Véhicule motorisé qui souhaite déposer, ou qui a déposé, ledit Véhicule motorisé dans l’Espace de stationnement.

Preuve de stationnement : Carte de stationnement, abonnement de stationnement, ou tout autre moyen indiqué par l’Exploitant qui permet d’obtenir l’accès à l’Espace de stationnement.

Frais de stationnement : Le montant dont le Stationneur est redevable pour l’utilisation de l’Espace de stationnement.

Période de stationnement : La période durant laquelle le Véhicule motorisé est effectivement stationné dans/sur l’Espace de stationnement, c’est-à-dire la période qui s’étend de la date de début (cette date comprise) à la date de fin effective (cette date comprise) du stationnement. Cette période est déterminée sur la base des moments d’entrée et de sortie enregistrés par le SGS.

SGS (Système de Gestion du Stationnement) : Système composé de matériels et de logiciels utilisés pour le contrôle d’accès, le traitement des paiements, le contrôle de sortie des véhicules et la fourniture d’informations de gestion relatives à l’Espace de stationnement.

Période de réservation : La période préindiquée par le Stationneur via le Stationnement Réservé durant laquelle le Véhicule motorisé est stationné par le Stationneur, c’est-à-dire la période qui s’étend de la date de début (cette date comprise) à la date de fin indiquée (cette date comprise) du stationnement.

Site internet : Le site internet exploité par l’Exploitant dont l’adresse est www.besixpark.com.

Article 2 Conditions d’applicabilité

2.1 Ces conditions sont d’application dès le 1 janvier 2017 et remplacent toutes les conditions précédentes relatives aux Espaces de stationnement de l’Exploitant.

2.2 L’accès aux Espaces de stationnement n’est accordé qu’en vertu de l’application des présentes Conditions.

2.3 Les présentes Conditions sont d’application sur tous les accords de stationnement. Les accords de stationnement sont conclus :

· via une carte de stationnement retirée à l’entrée d’un Espace de stationnement

· via l’utilisation d’une carte de crédit à l’entrée et à la sortie du véhicule dont la durée de stationnement est enregistrée dans le SGS

· via une réservation

· via la reconnaissance du numéro d’immatriculation à l’entrée du véhicule

· via une carte de stationnement commandée et reçue à l’avance

· via une autorisation d’accès fournie par l’Exploitant au moyen d’un appel interphone

· via un abonnement pour une utilisation multiple d’un Espace de stationnement

· via un accord passé avec l’Exploitant pour l’utilisation de l’Espace de stationnement

2.4 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions s’avèrent nulles, sont déclarées nulles ou perdent leur validité juridique, les autres dispositions des présentes Conditions conserveront toute leur validité pour autant que cela reste en accord avec la portée des présentes Conditions. La disposition déclarée nulle sera remplacée par une disposition valide qui maintiendra la portée des présentes Conditions.

Article   3 - Accord de stationnement

a. Un Accord de stationnement est réputé être conclu après qu’un Stationneur est entré en possession d’une Preuve de stationnement et que ladite Preuve de stationnement est utilisée pour le stationnement d’un Véhicule motorisé dans/sur l’Espace de stationnement. En cas de désaccord quant à l’utilisation de l’Espace de stationnement, la présence du Stationneur et de son Véhicule motorisé dans ou sur l’Espace de stationnement sera considérée comme déterminante ;

b. Un accord de stationnement est réputé être conclu en cas de Stationnement Réservé réalisé selon les modalités visées à l'article 2 des Dispositions Particulières des présentes Conditions.

3.1 La durée de l’Accord de stationnement est égale à la Période de stationnement.

3.2 Une place aléatoire est mise à disposition du Stationneur dans l’Espace de stationnement, à moins qu’un accord préalablement conclu entre le Stationneur et l’Exploitant n’indique une place spécifique ou une partie de l’Espace de stationnement.

Article   4 - Accès

4.1 Une Preuve de stationnement valide ou une réservation de Stationnement Réservé acceptée donne, à condition que suffisamment de place soit disponible, droit à l’accès à l’Espace de stationnement et au stationnement d’un seul Véhicule motorisé.

4.2 Les Espaces de stationnement de l’Exploitant sont ouverts 24 heures sur 24.

4.3 À l’intérieur des Espaces de stationnement, seuls sont autorisés les véhicules d’une longueur maximale de 5,00 mètres, d’une largeur de maximale de 1,90 mètre et d’un poids inférieur à 2500 kilogrammes ; la hauteur des Véhicules motorisés ne peut excéder la hauteur indiquée à l’entrée de l’Espace de stationnement.

4.4 L’Exploitant est en droit de refuser l’accès à l’Espace de stationnement à n’importe quel Véhicule motorisé s’il le juge souhaitable de façon raisonnable et juste. Ce cas de figure peut se présenter si l'Exploitant sait, ou soupçonne, qu'un Véhicule motorisé transporte des matières explosives ou dangereuses autres que le carburant présent dans le réservoir à carburant du Véhicule motorisé prévu à cet effet (excepté le LPG dans les Espace de stationnement couverts/souterrains), de même que s’il est d’avis que le Véhicule motorisé, au vu de l’ampleur et/ou du poids de son contenant, pourrait endommager, au sens le plus large, l’environnement.

4.5 L’Exploitant est en droit, s’il le juge nécessaire, de déplacer des véhicules ou des personnes présentes dans l’Espace de stationnement et/ou de (faire) enlever tout véhicule de l’Espace de stationnement. L’état dans lequel un véhicule se trouve peut constituer une raison suffisante pour l’Exploitant de (faire) enlever ledit véhicule de l’Espace de stationnement sans que la responsabilité de l’Exploitant ne puisse être engagée. L’Exploitant doit agir de façon raisonnable et soignée lorsqu’il décide de la nécessité de déplacer/enlever un véhicule.

4.6 Les Véhicules motorisés stationnés en contradiction des règles applicables peuvent être enlevés, et si nécessaire être sortis de l’Espace de stationnement, à tout instant par l’Exploitant aux frais et aux risques du Stationneur.

4.7. L’Exploitant est habilité, s’il le juge nécessaire, à placer un sabot aux véhicules. L’Exploitant doit agir de façon raisonnable et soignée lorsqu’il décide de la nécessité de poser un sabot à un véhicule.

Article 5 - Règles d’utilisation

5.1 Durant sa présence sur l’Espace de stationnement, le Stationneur doit se conformer aux dispositions de la loi relative au code de la route, aux modalités prévues par ladite loi, au Règlement relatif au code de la route et à la signalisation routière, ainsi qu’aux annexes de ce Règlement, et aux modalités prévues par ledit règlement.

5.2 Le Stationneur présent à Antwerp Airport est lié au règlement aéroportuaire d’Antwerp Airport. En outre, le Stationneur est lié aux conditions générales pour l’utilisation de PB Indigo sa, ainsi qu’à leurs modifications ultérieures ou leurs nouvelles versions dès l’instant où celles-ci entrent en vigueur, à moins qu’il n’y soit expressément dérogé dans les présentes Conditions. Les versions en vigueur des conditions générales et du règlement aéroportuaire peuvent à tout instant être consultées sur www.besixpark.com.

5.3 Le Stationneur est tenu de suivre les indications du personnel de l’Exploitant, ou des tiers engagés par l’Exploitant, de placer son Véhicule motorisé à l’endroit indiqué, ou à l’endroit à indiquer, et de se comporter de telle sorte que la circulation dans et/ou sur l’Espace de stationnement ne soit pas gênée et que la sécurité reste garantie.

5.4 Sans autorisation écrite préalable de l’Exploitant, un Véhicule motorisé ne peut stationner plus de 90 jours sans interruption dans l’Espace de stationnement. Passé ce délai, le Stationneur sera redevable, outre les Frais de stationnement pour les 90 jours de stationnement, des Frais de stationnement pour chaque jour, en tout ou en partie, où le Véhicule motorisé du Stationneur se sera trouvé dans l’Espace de stationnement après la fin du délai précité, sans préjudice du droit de l’Exploitant à réclamer ensuite, et en supplément, un dédommagement des frais, dommages et intérêts.

5.5 Si le Stationneur a laissé un véhicule dans l’Espace de stationnement pendant une période supérieure à 90 jours, et que, malgré une demande écrite ou une sommation de la part de l’Exploitant, il refuse, ou, pour quelle que raison que ce soit, n’est pas en état de retirer le véhicule, l’Exploitant est alors habilité à (faire) enlever le véhicule de l’Espace de stationnement dans les 14 jours qui suivent la demande ou la sommation et de le stocker ailleurs. Si l’adresse du Stationneur, après efforts de recherche raisonnables, ne peut être retrouvée, une demande écrite de retrait du véhicule placée, de façon claire et visible, sous l’essuie-glace du véhicule suffira. Si le Stationneur n’a pas retiré le véhicule dans les trois (3) mois qui suivent la demande ou la sommation, l’Exploitant est habilité à vendre ou à détruire le véhicule. L’Exploitant n’est alors redevable au Stationneur que du bénéfice de la vente diminué des Frais de stationnement dus, des éventuelles amendes ou frais de l’Exploitant relatifs au retrait du véhicule et de son entreposage temporaire. Si les Frais de stationnement dus, les éventuelles amendes et frais précités de l’Exploitant sont supérieurs au bénéfice de la vente, le Stationneur doit s’acquitter de ces frais auprès de l’Exploitant.

Article 6 Limitations d’utilisation

6.1 Il est interdit :

a. d’utiliser l’Espace de stationnement à d’autres fin que le stationnement de Véhicules motorisés ;

b. de proposer, d’échanger, de vendre ou de louer des biens ou des services dans, sur et aux abords de l’Espace de stationnement ;

c. d’utiliser l’Espace de stationnement pour l’exercice d’activités commerciales sans y avoir été autorisé par écrit par l’exploitant ;

d. de faire de publicité dans, sur ou aux abords de l’Espace de stationnement. En cas de constatation de diffusion non-autorisée de publicité, les frais de retrait seront réclamés à l’auteur du méfait ;

e. de pénétrer ou de rouler sur l’Espace de stationnement avec des remorques de quelle que nature que ce soit, y compris des caravanes ;

f. de fumer ou de faire du feu de quelle que manière que ce soit dans l’Espace de stationnement ;

g. d’amener des matières explosives, inflammables ou dangereuses et/ou nocives dans l’Espace de stationnement ou d’en avoir dans le véhicule, à l’exception du carburant présent dans le réservoir à carburant prévu à cet effet du Véhicule motorisé (excepté le LPG dans les Espaces de stationnement couverts/souterrains) ;

h. d’utiliser l’Espace de stationnement comme terrain de camping ;

i. d’abandonner des déchets sur ou dans les Espaces de stationnement à l’exception des petits déchets qui devront être déposés dans les poubelles prévues à cet effet.

6.2 Le moteur d’un Véhicule motorisé ne peut être en fonctionnement que si cela est nécessaire pour l’entrée ou la sortie immédiate de l’Espace de stationnement ou le stationnement immédiat du Véhicule motorisé.

Article 7 Frais de stationnement et paiement

7.1 Pour l’utilisation de l’Espace de stationnement, le Stationneur est redevable des Frais de stationnement. Les Frais de stationnement sont calculés selon les tarifs fixés par l’Exploitant. Les tarifs sont indiqués à l’entrée des Espace de stationnement et/ou sur www.besixpark.com. L’Exploitant se réserve le droit de modifier les tarifs.

7.2 Après le paiement à une caisse automatique, la Preuve de stationnement donne au Stationneur, durant une période qui démarre au moment du paiement, le droit et la possibilité de sortir le Véhicule motorisé de l’Espace de stationnement. La période est de 15 minutes pour les stationnements courts et de 30 minutes pour les stationnements longs. Si la période précitée s’écoule sans que le Stationneur n’ait sorti son véhicule de l’Espace de stationnement, un nouveau délai de stationnement démarre pour lequel des Frais de stationnement sont dûs. Après le paiement du nouveau délai, la procédure décrite ci-avant est répétée.

7.3 En cas de perte ou d’absence de Preuve de stationnement, le Véhicule motorisé ne peut être sorti de l’Espace de stationnement qu’après que le Stationneur ne se soit acquitté des Frais de stationnement pour chaque jour, en tout ou en partie, où, de l’avis de l’Exploitant, le Véhicule motorisé a été présent dans l’Espace de stationnement.

7.4 Il est interdit de quitter l’Espace de stationnement sans s’être acquitté du paiement relatif à l’utilisation de l’Espace de stationnement et sans en avoir reçu l’autorisation de la part de l’Exploitant. Dans un tel cas, l’Exploitant réclamera les Frais de stationnement dûs au Stationneur. S’il n’est pas donné suite à la première réclamation, une deuxième réclamation, deux semaines plus tard, communiquera que le Véhicule motorisé en question est dès lors interdit d’accès dans les Espace de stationnement. Il sera également communiqué que, si le Véhicule motorisé en question devait à l’avenir être repéré dans l’un des Espace de stationnement, l’article 5.5 des présentes Conditions serait mis à exécution. Si le nom et l’adresse du propriétaire ne peuvent raisonnablement être retrouvés, l’exécution de l’article 5.5 des présentes conditions suffira.

Article 8 - Responsabilité

8.1 L’Accord de stationnement conclu entre les parties ne prévoit aucun dispositif de surveillance. L’Exploitant décline toute responsabilité pour les dommages, vols, pertes, etc. au/du Véhicule motorisé stationné, ou à stationner, et de toute autre propriété du Stationneur ou des occupants, à moins que le Stationneur ne puisse démontrer qu’il est question de malveillance ou de faute grave dans le chef de l’Exploitant.

8.2 L’Exploitant n’est pas non plus responsable des défaillances qui sont la conséquences de l’utilisation de l’Espace de stationnement ou qui sont la conséquence d’autres services qui sont proposés dans l’Espace de stationnement par l’Exploitant ou en son nom, à moins que le Stationneur ne puisse démontrer qu’il est question de malveillance ou de faute grave dans le chef de l’Exploitant.

8.3 Le Stationneur est responsable de tous les dommages qui sont la conséquence de son utilisation de l’Espace de stationnement. Les dommages provoqués par le Stationneur à l’Espace de stationnement ou au SGS doivent être remboursés sur place, à moins que, de l’avis de l’Exploitant, le Stationneur puisse fournir des garanties suffisantes quant au fait que le dommage pourra effectivement lui être réclamé. Quant à la fixation du montant du dommage, une expertise réalisée par l’Exploitant, ou réalisée en son nom, sera décisive. Les frais de cette expertise seront supportés par le Stationneur.

8.4 Si le Stationneur ne satisfait pas au respect d’une obligation imposée par la loi, par des règlements et usages locaux et/ou par l’Accord de stationnement (y compris les présentes Conditions) conclu avec le Stationneur, celui-ci sera alors tenu de s’acquitter auprès de l’Exploitant de tout dommage, souffert par celui-ci ou à venir, en conséquence de la négligence précitée. Si l’Exploitant est contraint de faire parvenir une sommation, une mise en demeure ou tout autre exploit au Stationneur, ou dans le cas de procédures nécessaires à l’encontre du Stationneur, le Stationneur est tenu de rembourser les frais engendrés, tant par voie judiciaire et extrajudiciaire, à l’Exploitant à moins que la procédure n’ait été indûment engagée.

8.5 L’Exploitant est à tout instant habilité à conserver le Véhicule motorisé et à prendre, à cet effet, les mesures appropriées tant que les demandes de l’Exploitant au Stationneur, basées soit sur l’Accord de stationnement, soit sur d’autres éléments, n’ont pas été satisfaites.

8.6 Ne pourra être imputé à l’Exploitant tout manquement dû à une circonstance indépendante de la volonté de l’Exploitant en conséquence de laquelle le respect des obligations qui découlent de l’Accord de stationnement ne peut raisonnablement plus être assuré de la part de l’Exploitant envers le Stationneur. Ces circonstances incluent dans tous les cas les grèves, incendies, interventions des autorités, pannes et également les manquements dans les engagements de tiers.

Article 9 Dispositions visant au respect de la vie privée

9.1 Lors de l’entrée dans/sur l’Espace de stationnement, le numéro d’immatriculation du Véhicule motorisé est enregistré dans le SGS et imprimé sur la carte d’entrée et ce, aux fins suivantes :

a. lutte contre la fraude : en cas de perte ou de vol de la carte d’entrée, le numéro d’immatriculation enregistré permet de vérifier le moment où le Véhicule motorisé en question est entré, et le tarif de stationnement peut ainsi être fixé ;

b. protection : à la sortie, le numéro d’immatriculation du Véhicule motorisé est comparé au numéro d’immatriculation de la carte d’entrée afin de vérifier qu’il correspond bien.

9.2 Si le Stationneur utilise le service de Stationnement Réservé, l’Exploitant traite les données personnelles du Stationneur aux fins décrites à l’article 5 des Dispositions Particulières des présentes Conditions de façon complémentaire aux fins exposées à l’article 9.1.

Article 10 - Abonnements

10.1 À moins qu’il n’y soit dérogé dans le cadre du présent article, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent d’application. Des abonnements séparés peuvent être pris par catégorie (personnel, entreprise de location de véhicules ou autre acteur à définir).

10.2 L'abonnement pour l'entreposage d'un véhicule est pris aux tarifs vigueur à ce moment-là et conclu pour une durée de douze mois, suite à quoi il sera reconduit tacitement pour une durée de douze mois, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

10.3 Le Stationneur qui dispose d'un abonnement recevra au minimum quatre semaine à l'avance une communication écrite mentionnant les augmentations de tarifs prévues. Si un Stationneur titulaire d’un abonnement ne souhaite pas donner son consentement à l’augmentation de tarif, il peut mettre fin au contrat par écrit dans les deux semaines qui suivent la communication par l’Exploitant de l’augmentation de tarif et au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de tarif.

10.4 Les deux parties sont en droit de résilier l’abonnement au moyen d’un courrier recommandé, au plus tard 1 mois avant la fin de la période en cours. Le délai de résiliation commence le 1er du mois suivant la date de résiliation, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Article 11 Dispositions diverses

11.1 L’Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les Conditions les plus récentes sont publiées sur le Site internet.

11.2 Toutes les communications écrites, y compris les sommations, qui découlent ou qui sont en lien avec les présentes Conditions doivent être envoyées à : PB Indigo sa, Milisstraat 33, B-2018 Antwerpen.

Article 12 Droit applicable et tribunal compétent

12.1 Tous les Accords de stationnement sont soumis au droit belge uniquement.

12.2 Tout litige entre les parties en la matière sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de l’arrondissement d’Anvers.

B – Dispositions particulières pour le Stationnement Réservé. En complément aux dispositions exposées dans les Dispositions Générales des présentes Conditions, les dispositions reprises dans ce chapitre B sont d’application pour le Stationnement Réservé.

Article   1 - Les installations de stationnement

1.1 Le Stationneur dispose de la possibilité de réserver un terrain bien précis de l’Exploitant en plaçant une réservation de Stationnement Réservé via le Site internet où devra être indiquée la Période de réservation exacte.

1.2 Les réservations de Stationnement Réservé donnent uniquement droit à stationner le Véhicule motorisé dans/sur l’Espace de stationnement correspondant au produit de stationnement concerné tel que spécifié sur le Site internet. La réservation de Stationnement Réservé ne donne expressément aucun droit de stationner dans/sur d’autres Espaces de stationnement. L’Exploitant se réserve le droit, pour des raisons le concernant, de renvoyer des Stationneurs qui ont réservé un terrain particulier vers d’autres Espaces de stationnement.

Article 2 – Réservation, modification et annulation

2.1 Le Stationneur ne peut placer une réservation de Stationnement Réservé qu’en remplissant le formulaire de réservation via le Site internet pour le produit de stationnement désiré.

2.2 Pour le Stationnement Réservé, les délais de réservation communiqués sur le Site internet sont d’application.

2.3 La réservation de Stationnement Réservé n’est valable que sous réserve de la disponibilité du nombre de places de stationnement assigné au produit de Stationnement Réservé en question. Si les places de stationnement ne s’avèrent pas/plus disponibles, l’Exploitant n’acceptera pas la réservation et en informera le Stationneur le plus rapidement possible.

2.4 Le Stationneur doit communiquer dans le formulaire de réservation la date de début et la date de fin de la Période de réservation. Si le Stationneur a fait son choix, un relevé complet de celui-ci est alors affiché accompagné d’un relevé des Frais de stationnement dus. Ensuite, le Stationneur se voit demander s'il souhaite passer à la procédure de paiement électronique afin de payer les Frais de stationnement dus. Si le Stationneur clique ensuite sur le bouton qui permet de conclure définitivement le paiement, l'Accord de Stationnement du produit de Stationnement Réservé en question conclu avec l'Exploitant entre en vigueur, et le Stationneur est désormais lié envers l'Exploitant à la réservation qu'il a passée.

2.5 Après la conclusion définitive de la réservation, l’Exploitant confirmera celle-ci au moyen d’un message e-mail adressé à l’adresse e-mail mentionnée par le Stationneur. La confirmation vaut pour preuve de l’existence et du contenu du/des Accord(s) de stationnement.

2.6 Le Stationneur peut à tout instant modifier sa réservation via un module de connexion spécial dans la rubrique « Ma réservation » sur le Site internet. Un délai de 72 heures, au plus tard, avant la date de début de la Période de réservation vaut pour toute modification ou annulation d’une réservation de Stationnement Réservé.

2.7 En cas d’annulation d’un Stationnement Réservé, aucun remboursement des Frais de stationnement n’est prévu.

2.8 En cas de modification d’une réservation de Stationnement Réservé en contradiction avec les conditions posées à l’article 2.6, aucune restitution des Frais de stationnement dus ne sera effectuée.

2.9 Il n’est pas permis de passer une réservation de Stationnement Réservé à des fins commerciales. Une réservation de Stationnement Réservé n’est pas transmissible à des fins commerciales.

Article 3 - Frais de stationnement et paiement

3.1 En dérogation aux dispositions prévues à l’article 7.2 des Dispositions Générales des présentes Conditions, le Stationneur peut s’acquitter des Frais de stationnement pour la réservation de Stationnement Réservé en procédant au paiement avec une carte de crédit valide ou par Ideal via la facilité de paiement électronique sur le Site internet. L’approbation du paiement via la facilité de paiement électronique vaut pour déclaration d’accord expresse du Stationneur à débiter les Frais de stationnement dus de sa carte de crédit ou carte bancaire.

3.2 Si le paiement par carte de crédit ou facilité de paiement électronique est refusé, la réservation n’est pas conclue. Le Stationneur en est informé directement lors de la réservation ou bien peu de temps après.

3.5 L’Exploitant mentionnera sur le Site internet les modifications de tarifs survenues entre-temps. Une modification survenue entre-temps qui entre en vigueur durant la période qui suit la confirmation définitive de la réservation par le Stationneur n’a aucune incidence sur les frais de stationnement de la réservation.

Article 4 - Stationnement

4.1 Lors d’une réservation de Stationnement Réservé, un choix entre plusieurs moyens d’identification peut être effectué de sorte que la réservation puisse être reconnue à l’entrée de l’Espace de stationnement et ce, en fonction de l’Espace de stationnement et/ou du produit de stationnement sélectionné.

4.1.2 Numéro d’immatriculation : Le numéro d’immatriculation est automatiquement reconnu à l’entrée et une carte d’entrée est remise avec le numéro d’immatriculation. Le texte suivant s’affiche sur la fenêtre : « Prendre carte SVP ». Lors de la sortie de l’Espace de stationnement, le numéro d’immatriculation est lu automatiquement. S’il n’est pas lu, le Stationneur doit présenter la carte d’entrée. Si la Période de réservation correspond à la Période de stationnement, le Stationneur peut quitter l’Espace de stationnement. Si ce n’est pas le cas, le Stationneur peut payer la période supplémentaire aux caisses automatiques.

4.1.3 Code d’accès : Si le Stationneur a choisi cette option lors de sa réservation en ne communiquant pas son numéro d’immatriculation, ou si le numéro d’immatriculation n’est pas lu, le Stationneur reçoit de la part de l’Exploitant un Code d’accès avec l’e-mail de confirmation. Le Stationneur encode le Code d’accès sur la borne d’entrée et une carte d’entrée lui est remise avec son numéro d’immatriculation. Ensuite, la procédure visée à l’article 4.1.2 est d’application. Si le Stationneur arrive plus tôt que l’Heure réservée, aucune carte n’apparaîtra automatiquement et l’accès ne pourra se faire qu’à l’aide du Code d’accès.

4.2 Il est possible de pénétrer dans/sur l’Espace de stationnement à une date/heure antérieure ou ultérieure à la date de début de la Période de réservation, et de sortir de l’Espace de stationnement à une date antérieure ou ultérieure à la date de fin de la Période de réservation et ce, aux conditions suivantes :

Entrée anticipée

a. Si le Stationneur qui a fait une réservation de Stationnement Réservé rentre sur/dans l’Espace de stationnement à une date/heure antérieure à la date/heure de début de la Période de réservation, il paiera un montant supplémentaire égal la période de stationnement qui le sépare de la Période de réservation et ce, au tarif de stationnement en vigueur à cet instant. Le montant porté en compte du fait du dépassement de la Période de réservation doit être payé séparément par le Stationneur.

Entrée tardive

b. Si le Stationneur qui a fait une réservation de Stationnement Réservé rentre sur/dans l’Espace de stationnement à une date/heure ultérieure à la date/heure de début de la Période de réservation, cela n’a aucune incidence sur la date/heure de fin de la Période de réservation : la date/heure de fin reste inchangée. Le Stationneur ne pourra en outre prétendre à aucun remboursement, en tout ou en partie, des Frais de stationnement payés.

Sortie anticipée

c. Si le Stationneur qui a fait une réservation de Stationnement Réservé quitte l’Espace de stationnement à une date/heure antérieure à la Période de réservation avec son Véhicule motorisé, la Période de stationnement se termine alors à la date/heure à laquelle le Stationneur a effectivement quitté l’Espace de stationnement avec son Véhicule motorisé. Il n’est dès lors pas possible de quitter provisoirement l’Espace de stationnement durant la Période de stationnement. À la première sortie du Stationneur, la Période de stationnement prend fin automatiquement. Le Stationneur ne pourra en outre prétendre à aucun remboursement, en tout ou en partie, des Frais de stationnement payés.

Sortie tardive

d. Si le Stationneur qui a fait une réservation de Stationnement Réservé quitte l’Espace de stationnement à une date/heure ultérieure à la Période de réservation, un montant supplémentaire lui sera porté en compte pour la période qui dépasse la Période de réservation. Le montant porté en compte pour le dépassement sera à la hauteur du tarif en vigueur à ce moment-là pour le terrain en question et devra être payé séparément par le Stationneur.

Entrée anticipée et sortie tardive

e. Si le Stationneur qui a fait une réservation de Stationnement Réservé rentre sur/dans l’Espace de stationnement à une date/heure antérieure à la date/heure de début de la Période de réservation et s’il quitte l’Espace de stationnement après la date/heure de fin de la Période de réservation, les articles 4.a et 4.d précités sont dès lors d’application. Les deux périodes supplémentaires doivent être payées par le Stationneur selon les modalités prévues à l’article 4.1.

Article 5 - Données personnelles

5.1 Pour la mise en œuvre de la Réservation de Stationnement Réservé, l’Exploitant traite les données personnelles suivantes du Stationneur :

a. le code d’accès fourni par le Stationneur lors de la réservation.

b. les données personnelles remplies par le Stationneur sur la page de données personnelles sur le Site internet.

Les prescriptions légales fixées par la Loi relative à la protection des données personnelles sont respectées par l’Exploitant.

5.2 L’Exploitant traite les données visées au point 1 a du présent article afin d’accorder au Stationneur l’accès à l’Espace de stationnement. Les données visées au point 1 b du présent article sont traitées par l'Exploitant dans le cadre de la mise en œuvre de la réservation de Stationnement Réservé, y compris le paiement et le service clientèle.

5.3 Si le Stationneur a des objections contre le recueil de ses données personnelles par l’Exploitant, il peut l’en informer en envoyant un e-mail à reserva@besixpark.com. Si le Stationneur souhaite modifier ou supprimer ses données personnelles des fichiers de l’Exploitant, il peut également utiliser cette adresse e-mail ou les modifier ou supprimer lui-même s’il s’agit des données visées à l’article 5.5.

5.4 Le Stationneur peut enregistrer ses données personnelles dans une base de données via un module de connexion spécial sous la rubrique « gérer ma réservation » sur le Site internet afin que ses données ne doivent pas à nouveau être encodées lors d’une prochaine réservation.

5.5 Le Stationneur peut à tout instant, via un module de connexion spécial sous la rubrique « gérer ma réservation » sur le Site internet, modifier ou supprimer les données personnelles enregistrées.

5.6 L’Exploitant sous-traite le traitement des transactions par cartes de crédit à Multisafepay B.V. Les données personnelles des Stationneurs qui sont nécessaires pour le traitement des transactions par carte de crédit peuvent donc être mises à disposition de Multisafepay B.V. par l’Exploitant. Multisafepay B.V. traitera ces données en sa qualité de sous-traitant au nom de l’Exploitant et uniquement pour le traitement des transactions par cartes de crédit. Multisafepay B.V. ne transmettra ces données à aucun tiers autres que les institutions financières liées à la méthode de paiement choisie. Le nom de Multisafepay B.V. peut dès lors être mentionné sur l’extrait de compte ou relevé de carte de crédit du Stationneur.

Article 6 - Codes promotionnels personnels

L’Exploitant peut fournir des codes promotionnels aux utilisateurs du Stationnement Réservé. L’utilisation des codes promotionnels est strictement personnelle et uniquement autorisée aux fins auxquelles ils sont destinés, c’est-à-dire à l’octroi d’une réduction unique sur une réservation de Stationnement Réservé unique. En cas d’abus de codes promotionnels, la réduction accordée par l’Exploitant peut être réclamée.